Demande d'arrêt de déportation

DEMANDE D'APPUI - ARRÊT DE DÉPORTATION

 

Par la présente le Mouvement contre le viol et l’Inceste demande votre appui et une demande URGENTE d'arrêt de déportation de Madame H.H.., au Pakistan, prévue pour le dimanche 29 Avril et de donner suffisamment de temps à madame d'avoir une audience juste et équitable.  (Pour des raisons de sécurité, nous maintenons le nom de madame confidentiel)

Au nom de madame H.H. et de notre organisme, nous vous disons notre reconnaissance. 

Merci de votre appui et solidarité.

Nous vous joignons plus bas las liste des personnes à contacter

ACTIONS POSSIBLES (Vous pourriez aussi appeler son Agent de renvoi qui n'a pas voulu être coopératif avec nous André Pelletier (514) 496-4208)

1. Présence à la cour  (contacter Roz (514) 839-1657 pour avoir l'heure et date)
2. lettre au ministre Kenney pour demander une décision immédiate pour qu’elle reste ici
3. lettre aux autorités locales pour demander un traitement urgent
4. Communiqué de presse pour dénoncer le traitement de cette femme
5. Contacter le bureau du ministre, les députés de l’opposition
6. Manifestation, conférence de presse
7.  article pour les journaux

 

Nos demandes

 

1. un arrêt de la déportation
2. traitement urgent de sa demande
   
3. une enquête sur l’absence d’importance accordée à la violence sexuelle subie
4. intervention immédiate du ministre pour remédier à la situation de non respect de l’égalité des femmes
5. qu'elle ait l'opportunité de d'amener son agresseur au tribunal 
   

Pour le Mouvement contre le viol et l’Inceste, 

Rosalind Wong
Intervenante

rwong@contreleviol.org
wong.roz@gmail.com
(514) 839-1657

--

Rita Acosta
Mouvement contre le viol et l’inceste
tel : (514) 278-9383
tel : (514) 278-9385
courr : racosta@contreleviol.org
http://contreleviolwordpress.com

Jason Kenney

Minister of Citizenship and Immigration

325 East Block
House of Commons
Ottawa , ON K1A 0A6
P. 613-992-2235
F. 613-992-1920

Vic Toews

Chambre des communes
Ottawa (Ontario)
K1A 0A6
Téléphone :    613-992-3128
Télécopieur :    613-995-1049
Courriel :    vic.toews@parl.gc.ca
Site Web:*    www.victoews.com/

Vito Vassallo

Directeur, Raisons humanitaires

Service de l’Intérieure

Citizenship and Immigration Canada

Montreal, Inland Services

P.O. Box 748, Station A

Montreal, Quebec , H3C 1B2

 

Fax:    514-283-8237

Immigration et incompétence

Rima Elkouri
La Presse | Publié le 13 avril 2012 à 09h13 | Mis à jour à 09h13

«J'ai peur d'être mariée de force et de gâcher mon avenir avec un vieux monsieur. Il y a aussi mon excision qui m'attend.»

Zenab, la jeune fille de 17 ans qui prononce ces paroles terribles, n'habite pas dans un village en Afrique. Elle vit à Montréal depuis cinq ans. Avec sa famille, elle a fui la Guinée pour un pays où, en principe, on ne tolère pas que des jeunes filles soient mariées de force. Un pays où, en principe, on n'accepte pas non plus que des filles subissent des mutilations génitales.

Le gouvernement canadien peut-il renvoyer dans son pays une jeune fille en sachant fort bien que cela équivaut à lui donner un visa pour l'excision? Les réponses évasives du ministre de l'Immigration, Jason Kenney, ne sont guère rassurantes.

Petit rappel des faits pour ceux qui n'ont pas suivi cette triste histoire. Kankou Keita Mansaré a fui la Guinée avec ses cinq enfants en 2007. Sa demande d'asile, jugée peu crédible, a été rejetée. Dès lors, toute la famille était menacée d'expulsion. Pour éviter d'en arriver là, la mère de famille a fait des démarches pour présenter en 2010 une demande de résidence permanente pour motifs humanitaires et une demande d'examen des risques avant renvoi. Mais pour des raisons qui restent nébuleuses, ces documents se sont perdus quelque part dans le ventre de la bureaucratie. Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) dit n'avoir jamais rien reçu. Me Luc Desmarais, l'avocat qui s'occupait du dossier, soutient qu'il a envoyé la demande, mais que l'Immigration l'a perdue, comme cela arrive «de plus en plus souvent». J'ai tenté de le joindre pour en savoir davantage. Il n'a jamais répondu à mes appels. Pas de commentaire, me dit-on à son bureau, en invoquant le fait qu'une plainte a été portée contre lui au Barreau.

Citoyenneté et Immigration Canada renvoie la balle à l'avocat. «CIC traite minutieusement les demandes qu'il reçoit et n'en a égaré qu'à de très rares occasions», m'écrit un de ses porte-parole, qui rappelle que Me Desmarais a déjà été sanctionné par le comité de discipline du Barreau à la suite d'une autre plainte pour une affaire semblable.

Travail bâclé de l'avocat ou erreur administrative menant tout droit à l'expulsion? On n'en sait rien. Mais si la demande a bel et bien été perdue, pourquoi l'avocat n'a-t-il fait aucun suivi du dossier de sa cliente? Une mère vulnérable, qui travaille dans une usine, amasse à la sueur de son front 1300$ pour Immigration Canada et 800$ pour payer un avocat dans l'espoir d'un avenir meilleur pour sa famille. Elle confie à l'avocat son espoir et son argent. L'avocat dit que le dossier a été perdu et il passe à un autre appel. En se disant quoi? Bof! C'est juste l'avenir d'une famille en mode survie qui est en jeu?

Est-il normal qu'une famille travailleuse et bien intégrée voie son destin s'embrouiller à cause d'un cafouillage administratif dont elle n'est pas responsable? Est-il normal que le Canada ferme les yeux sur les risques d'excision qui pèsent sur les deux filles de la famille? Le ministre Jason Kenney n'a pas répondu à ma demande d'entrevue. Interviewé à la radio avant-hier, il a refusé de tenir compte des risques de mutilations génitales et de mariage forcé, sous prétexte que la mère n'a pas, selon lui, parlé de ces inquiétudes ailleurs que dans les médias. C'est pourtant faux. Ces inquiétudes figuraient bel et bien dans la demande de résidence permanente pour considérations humanitaires ainsi que dans la demande d'examen des risques avant renvoi faites en 2010. La requête comprenait aussi le dossier médical de Zenab. Elle souffre d'hyperthyroïdie et ne pourrait être convenablement soignée en Guinée, l'un des pays les plus pauvres de la planète.

Si, en raison de l'incompétence d'un avocat ou d'Immigration Canada, le dossier s'est perdu, pourquoi serait-ce à la famille de payer pour cette erreur?

Il y a des limites à se réfugier derrière des considérations administratives pour justifier l'injustifiable. Quoi qu'en dise le ministre Kenney, les risques sont bien réels pour les filles de la famille Mansaré. Selon l'UNICEF, 96% des femmes et des jeunes filles guinéennes ont subi des mutilations génitales. Des excisions sont pratiquées même quand les parents s'y opposent. Ce ne sont pas eux qui ont le dernier mot, mais la famille élargie. Les mesures de protection pour les filles sont inexistantes. C'est pour cette raison qu'ici comme ailleurs, dans des cas similaires, des juges ont tranché en faveur des victimes potentielles: on ne peut procéder à une expulsion si on ne peut garantir une protection suffisante pour éviter l'excision.

La famille, prise à la gorge par l'angoisse, a obtenu de l'Agence des services frontaliers un sursis jusqu'au 19 avril. On lui demande de se présenter au rendez-vous avec ses valises. Hier, Kankou Keita Mansaré, la voix brisée par l'émotion, m'a dit qu'elle gardait espoir malgré tout. Puisse son espoir ne pas être trahi.

PETITION

Chers amis, 

Âgée de 16 ans, Amina Filali -- violée, battue et obligée d'épouser son violeur -- s'est suicidée à cause du code pénal du Maroc qui permet aux violeurs d'épouser leur victime si elle est mineure. Mettons fin au scandale et pressons le gouvernement à honorer sa promesse d'adopter une législation qui réforme cette loi et stoppe les violences faites aux femmes. Signez la pétition et diffusez-la à tous vos contacts: SIGNEZ ICI

Il y a quelques jours, Amina Filali, jeune fille de 16 ans violée, battue et obligée d'épouser son violeur, s'est donné la mort -- le seul moyen à ses yeux d'échapper au piège que lui ont tendu son violeur et la loi. Si nous agissons maintenant, nous pouvons empêcher cette tragédie indicible d'arriver à une autre jeune fille.

L'article 475 du code pénal marocain permet aux violeurs d'échapper à des poursuites et d'éviter une longue peine de prison en épousant leur victime si elle est mineure. Depuis 2006, le gouvernement promet d'annuler cet article de loi et d'adopter une législation interdisant les violences faites aux femmes, mais cela n'a pas eu lieu.

Des centaines de Marocains manifestent dans la rue pour réclamer une véritable réforme et font monter la pression sur le Premier ministre et sur d'autres ministres qui rédigent et soumettent des projets de loi, tandis que ces évènements sont relatés par les médias du monde entier. Si nous intensifions la pression, nous pourrons obtenir des avancées concrètes. Signez la pétition pour une loi globale visant à stopper les violences faites aux femmes et qui prévoit l'abrogation de l'article 475. Lorsque nous aurons atteint 500,000 signatures, nous nous concerterons avec des associations féministes locales pour remettre notre appel aux décideurs:

http://www.avaaz.org/fr/forced_to_marry_her_rapist_fr/?vl

Suite au viol brutal d'Amina, sa famille est allée signaler l'agression à des fonctionnaires de leur ville, Larache. Au lieu d'engager des poursuites à l'encontre du violeur, le tribunal lui a donné la possibilité d'épouser sa victime -- et la famille d'Amina a accepté cette proposition.

Aujourd'hui, pour répondre à la vague d'indignation mondiale, le gouvernement a publié une déclaration affirmant que le rapport était consenti, mais cela n'a pas encore été vérifié. Nos partenaires marocains sur le terrain disent qu'il est très courant que le gouvernement tente de rejeter la faute sur la victime et de classer l'affaire -- en attendant, la loi figure toujours dans le code pénal et maintenant, plus que jamais, nous devons récuser l'article 475. Les associations féministes au Maroc ont longtemps combattu cette loi, et il est temps que la législature renonce à cette affreuse tradition et adopte une législation qui protège réellement les femmes.

Les Marocains indignés inondent les réseaux sociaux et descendent en masse dans la rue en signe de protestation. Des centaines de femmes ont organisé un sit-in devant le tribunal de Larache et un autre devant le Parlement la semaine passée. Ajoutons nos voix à leurs revendications pour que la loi protège les droits des femmes au lieu de les piétiner:

http://www.avaaz.org/fr/forced_to_marry_her_rapist_fr/?vl

Encore et toujours, les membres d'Avaaz utilisent notre puissance collective pour s'allier à des citoyens du monde entier et lutter ensemble pour un monde meilleur -- aujourd'hui, unissons nos voix pour Amina Filali et la contribution pleine d'espoir que doit apporter son histoire.

En portant cet espoir,

Dalia, Carol, Emma, Rewan, Ricken, Luis, Antonia et toute l'équipe d'Avaaz

Plus d'informations:

Les Marocains manifestent contre les violences faites aux femmes (La Croix)

http://www.la-croix.com/Actualite/S-informer/Monde/Les-Marocains-manifestent-contre-les-violences-faites-aux-femmes-_EP_-2012-03-18-779609

Le Maroc veut des mesures après le viol d'une adolescente (Metro)

http://www.metrofrance.com/info/le-maroc-veut-des-mesures-apres-le-viol-d-une-adolescente/mlcp!7mqizmtpyNdA/

RABAT - Maroc: les femmes dans la rue pour la réforme d'une loi discriminatoire sur le viol (20 Minutes)

http://www.20minutes.fr/societe/899969-maroc-femmes-rue-reforme-loi-discriminatoire-viol

Compte rendu des violences faites aux femmes au Maroc (Global Rights)

http://www.globalrights.org/site/DocServer/Final_Shadow_Report_to_CAT_French.pdf?docID=13103

Maroc: les parents d'Amina contredisent la version officielle et assurent que leur fille a été violée (Al-Arabiya - en anglais)

http://english.alarabiya.net/articles/2012/03/17/201337.html

Groupe de soutien sur Facebook: "Nous sommes tous Amina Filali"

https://www.facebook.com/groups/188082354639954/