Projet de loi C-31

[CCRLIST] mise-à-jour sur le projet de loi C-31 et les modifications à ce dernier

Le projet de loi C-31 a été renvoyé à la Chambre des communes le 14 mai 2012 après que le Comité parlementaire sur la citoyenneté et l’immigration y a approuvé des modifications. Pour lire le texte révisé du projet de loi C-31, voir : http://bit.ly/JSt8ih

Le 9 mai 2012, le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration a annoncé des modifications au projet de loi C-31, Loi visant à protéger le système d’immigration au Canada. Alors que le CCR accueille des changements qui améliorent la protection des réfugiés au Canada, la majorité des préoccupations clés du CCR persistent :

• L’introduction des « arrivées irrégulières » et des « pays sûrs » (aussi connu des « pays d’origine désignés ») qui discrimine en fonction de l’origine ou de la méthode d’arrivée
• Des échéances courtes et strictes qui empêchent des témoignages efficaces
• Une interdiction sur une demande de résidence permanente ou pour la réunification familiale pendant 5 ans, même si la personne est reconnue réfugié
• La détention obligatoire

Même avec les changements proposés par le ministre, le projet de loi C-31 rend la protection des réfugiés au Canada dangereusement vulnérable aux considérations politiques, plutôt que d’assurer une décision équitable et indépendante afin de décider qui est un réfugié.

Les changements annoncés prévoient :

• Des contrôles de détention des « arrivées irrégulières » désignées après 2 semaines et puis après 6 mois. Quoiqu’ils soient plus courts que le contrôle d’un an, originalement prévu dans le projet de loi C-31, ceci impliquera toujours que les demandeurs d'asile, y compris des mineurs, qui n'ont rien fait contre la loi, seront détenus avec de conséquences coûteuses en termes financières et de santé mentale. Les experts juridiques ont également indiqué que ce changement ne passera pas les contestations devant les tribunaux vis-à-vis la Charte canadienne des droits et libertés.

• Pas de perte automatique de statut de résidence permanente pour les réfugiés acceptés à cause des changements des circonstances dans leurs pays d’origine, ce qui éliminent des prévisions décrites en tant que « résidence permanente conditionnelle ».

Malheureusement, les amendements représentent aussi un pas en arrière concernant les restrictions pour les demandeurs d’asile des pays d’origine désignés qui souhaitent faire une demande d’Examen des Risques avant Renvoi (ERAR). La version originale du projet de loi C-31 met en place une interdiction de 12 mois. La nouvelle version augmente cette attente à 36 mois. Ce changement rendra l’ERAR inefficace.

L'annonce du ministre nous démontre que le gouvernement est à l'écoute de certaines préoccupations du public. Nous encourageons les membres du CCR et nos alliés à maintenir la pression pour protéger les réfugiés du projet de loi C-31 avec des déclarations et des actions pour demander que le projet de loi soit retiré.

Pour plus d'informations et pour passer à l’action, voir: http://ccrweb.ca/fr/la-reforme-refugies

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Colleen French
Communication and Networking Coordinator / 
Coordinatrice de la communication et du réseautage
Canadian Council for Refugees / Conseil canadien pour les réfugiés
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FRANCISATION

L’arnaque du budget Bachand : 

le gouvernement détourne 25 millions du transfert fédéral dédié à l’intégration et la francisation des immigrants pour rembourser la dette

Montréal, le 20 mars 2012.  Les 142 organismes de la Table de concertation des organismes au service des personnes réfugiées et immigrantes (TCRI) déplorent les coupures des budgets visant le secteur de l’immigration et de l’intégration pour 2012-2013. Malgré l’indexation du transfert du Fédéral de 25 millions le gouvernement Charest a fait le choix de ne pas investir ces nouvelles sommes dans l’intégration socio-économique des nouveaux immigrants mais plutôt de les utiliser pour le remboursement de la dette. 

Les organismes dénoncent ce choix alors que les débats actuels sur l’immigration devraient inciter le gouvernement Charest à enfin investir sérieusement dans le développement de mesures d’intégration et de francisation appropriées pour les nouveaux arrivants. « Nous avions l’habitude que le Conseil du trésor tourne les coins ronds avec l’argent fédéral dédié à l’intégration des immigrants, explique José-Maria Ramirez coprésident de la TCRI. Mais cette fois-ci, on dépasse les bornes de la bienséance sur le dos des immigrants. Ceci est totalement inacceptable et irresponsable.

Rappelons que la compensation financière que reçoit le Québec dans le cadre de l’Accord Canada-Québec pour l’intégration des immigrants et des réfugiés connaît annuellement d’importantes indexations et que les dépenses en matière d’intégration et de francisation n’affectent aucunement le trésor public québécois. Les fonds octroyés par le Fédéral sont passés de 104 millions en 2000 à 283,1 millions en 2012.

Sachant que les immigrants rencontrent toujours autant de difficultés et d’obstacles durant leur parcours d’intégration socio-économique au Québec, nous exigeons que les 25 millions d’indexation prévue à l’Accord pour 2012 soient investis directement dans les services et les mesures d’intégration et de francisation des nouveaux arrivants.

Information: Stephan Reichhold 

Tel.: (514) 791-2455 

www.tcri.qc.ca